mars 11, 2024

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Transmission du bail en cas de décès

#Espace militant

#Enjeux de l’habitat et du cadre de vie #Logement #Logement social et représentation des locataires #Questions-réponses & Fiches pratiques

#Décryptages

Sommaire Transmission du bail en cas de décès ; Occupants sans droit ni titre ; Attribution de logement ; Procédure d’expulsion.

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