Une responsable d’Indecosa-CGT 71 nous interroge sur la règlementation en matière de droits et d’usage des
panneaux d’affichages pour les organisations de locataires :
« J’aurais souhaité connaître l’interprétation à avoir de l’article 44 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 au
sujet des panneaux d’affichage dans les bâtiments de HLM par rapport à ces panneaux.
Est-ce qu’il faut qu’on ait à chaque fois et pour chaque bailleur, trois personnes locataires de désignés pour
pouvoir afficher ou simplement notre statut de membre du conseil national de la consommation suffit ?
Comment faut-il interpréter la notion de groupes d’immeubles ?
Cela peut-il concerner tout le parc d’un bailleur ? Si oui, est-ce facile d’obtenir de celui-ci la liste des bâtiments
qu’il possède et l’installation de panneaux s’ils ne sont pas présents ?
Quelle est l’expérience d’Indecosa à ce niveau dans les autres départements ? »