Par falsification d’une formule de chèque
De la preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié: une jurisprudence utile.
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la
suite, satisfait à son obligation de vigilance.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier
président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 novembre 2022
Lire fiche ci-dessous ou ci-contre
Consom’Info N°91| 4 mars 2024 |Fiche d’information