Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant pas moins de 11 Règlements et 2 Directives ; accroître la compétitivité des agriculteurs de l’UE et de l’industrie de l’alimentation humaine et animale ainsi qu’à réduire la charge administrative pesant sur les autorités des États membres en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des produits.
Généralement, quand un texte commence comme cela, la méfiance s’installe… D’autant qu’il s’inscrit dans la série des textes dits « Omnibus » dont le but principal semble d’être de satisfaire au libéralisme le plus débridé, au mépris de la planète et de ses habitants, espèce humaine incluse.
Ce n’est pas sans raisons que nous nous montrons méfiants. Le texte s’empresse de préciser qu’il faut clarifier et simplifier de nombreux sujets comme les autorisations et teneurs maximales de produits phytosanitaires et de biocides, les mesures d’hygiène, la surveillance de maladies comme celle dite de « la vache folle », les convois de végétaux à l’occasion du passage des frontières, les accréditations des laboratoires de référence, l’utilisation des OGM, ou encore l’utilisation des drones pour les épandages.
Bref, un catalogue digne des organisations agricoles et industrielles les plus réactionnaires, qui s’étranglent de voir qu’on leur refuse le droit de surproduire, détruire et contaminer alors qu’il y a tant d’argent à se faire si on se donne la peine de fermer un tantinet les yeux.
Au sein d’Indecosa-CGT, nous n’avons pas l’habitude de clore les paupières. Au contraire même. Nous avons donc émis un avis constatant que cette initiative va à l’encontre de l’intérêt des consommateurs.
En préambule, nous avons posé quelques faits. L’alimentation est aujourd’hui la première cause de mortalité au monde : selon l’OMS, les chiffres sont alarmants. En France, on impute à la malbouffe 8 millions d’obèses (principalement chez les familles à faibles revenus, avec des conséquences graves sur l’enfance), 500 000 insuffisants cardiaques, 10 millions d’hypertendus, et plus de 4,5 millions de diabétiques. Elle aurait aussi une responsabilité dans environ un quart des cancers.
De ce fait, les affirmations de l’UE comme : « les règlements entravent l’accès au marché », « les inefficacités procédurales », « les règlements sur l’Encéphalite spongiforme bovine sont obsolètes, étant donné que le niveau de risque de cette maladie a chuté », « les règles d’accréditation des laboratoires sont trop rigides », « [il faut] clarifier les dispositions relatives relatives au traitement des semences (qui) doivent être clarifiées », ne sont pas acceptables, elles sont contraires à l’intérêt des consommateurs.
Le texte indique aussi : « La proposition devrait réduire les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les autorités des États membres. Les coûts de mise en conformité devraient diminuer, tandis qu’un niveau élevé de sécurité pour la santé humaine et animale et de l’environnement continuera d’être maintenu. La proposition devrait également aider les agriculteurs de l’UE à devenir plus compétitifs. Cela renforcerait la compétitivité du secteur de l’alimentation animale de l’UE et rendrait le marché de l’UE plus attrayant pour les investisseurs. »
Nous nous interrogeons sur les « opérateurs économiques » visés. De qui parle-t-on ? De l’industrie agroalimentaire ? De l’industrie chimique ? Des grandes exploitations productivistes ?
La Commission parle de compétitivité, de rendre le marché de l’UE plus attrayant : s’agit-il de faciliter l’entrée de marchandises, de produits en provenance de pays où les normes sont différentes et moins exigeantes qu’au sein de l’UE ? S’inscrit-on ici dans des accords du type « Mercosur », qui, pour vendre des produits de luxe, acceptent d’importer massivement des produits de mauvaise qualité fabriqués dans des conditions ignobles ?
L’initiative annonce vouloir rendre les agriculteurs plus compétitifs, mais il est désormais clair que dans l’esprit de la Commission comme dans celui des grands exploitants agricoles, « compétitivité » rime avec « productivité ».
Indecosa-CGT rappelle à la Commission européenne les innombrables avis des scientifiques et de la société civile qui prônent l’intérêt d’une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, permettant une alimentation saine et accessible.
La Commission parle d’économies : « réduire les coûts administratifs récurrents de 37,5 milliards d’Euros».
Peut-elle évaluer le coût, en termes de dépenses de santé, des maladies liées à une mauvaise alimentation et à la transmission de pathologies ? Le risque d’ESB a peut-être fortement diminué mais d’autres pathologies peuvent survenir.
Et quel coût pour l’environnement : sols, rivières…. ?
Indecosa-CGT dénonce la politique européenne dite « Omnibus » qui déconstruit méthodiquement les mesures du Pacte Vert.
Le discours selon lequel « l’Union Européenne est devenue trop réglementaire » s’appuie sur un rapport de 2024 de l’ancien président de la BCE (Banque Centrale Européenne), dans une vision purement libérale (politique qui n’en finit pourtant pas de montrer ses échecs à tous les niveaux et provoque une crise démocratique majeure au sein de l’UE) qui appelle à réduire les contraintes réglementaires. Toujours le même discours : « laissez nous faire ce que nous voulons, et tout ira mieux ». Si nous laissons ces raisonnements s’imposer, alors tout ira de mal en pis.
Les changements induits dans le projet de la Commission pourraient accélérer l’autorisation de substances novices dans l’alimentation animale ou les produits agricoles, et assouplir les contrôles. Mettre sur le marché des pesticides sans réévaluation régulière peut constituer une bombe à retardement sur l’environnement et donc sur la santé de tous.
La défense des droits des consommateurs exige des mesures fortes de lutte contre les pollutions, de préservation de la biodiversité et de nos ressources que ce soit au niveau local ou planétaire.
Ce texte est néfaste et doit être rejeté comme tel.